le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) , du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la « protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » applicable directement au sein de chaque pays de l’Union Européenne, visant à adapter le droit et améliorer la protection de la vie privée et des libertés individuelles dans le cadre de la société numérique, et intensifiant les obligations des opérateurs publics et privés traitant des données à caractère personnel, s’impose à compter du 25 mai 2018 au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des activités d’un établissement d’un responsable du traitement ou d’un sous – traitant sur le territoire de l’Union.

Dans le cadre de ses missions et prestations, JS Technology, s’engage à se conformer aux exigences du RGPD.

JS TECHNOLOGY traite les données à caractères personnel de ses clients aux fins nécessaires à la réalisation de sa Mission et uniquement à ces fins, et dans le respect des dispositions du RGPD.

Sous réserve de l’applicabilité des conditions de l’article 30 du RGPD, JS TECHNOLOGY conserve un registre de ses activités de traitement.

JS TECHNOLOGY  s’assure que son personnel prenant part au traitement de données à caractère personnel est informé de la nature confidentielle de ces données et des obligations qui leur sont dues au titre du RGPD.

Compte tenu de la nature des données à caractère personnelles traitées ainsi que de la finalité du traitement, JS TECHNOLOGY s’engage, conformément aux dispositions en vigueur, à mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées contre les risques et visant à protéger lesdites données contre toute destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation, l’accès ou l’utilisation non autorisés à ces données.

En cas de connaissance d’une violation de données à caractère personnel de ses clients, JS TECHNOLOGY  notifiera au Client dans les meilleurs délais et dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures.

JS TECHNOLOGY fournira au Client toute information qu’il pourrait raisonnablement solliciter aux fins de permettre au Client de remplir ses propres obligations en matière de violation de données à caractère personnel en application des dispositions du RGPD.

Hormis en cas d’obligation légale pour JS TECHNOLOGY, cette dernière devra au terme de ses Missions, à première demande du Client, supprimer les données à caractère personnel du Client ou les retourner au Client.

JS TECHNOLOGY reconnaît que les données à caractère personnel du Client ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Espace Economique Européen.

Le Client devra assurer la prise en charge de toute requête formulée par une personne dont les données sont collectées liée à son droit d’accès de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité ou tout autre droit garanti par le RGPD, qu’elle pourra exercer en s’adressant à l’adresse suivante :

dataprivacy@js-technology.fr

Conformément au RGPD, JS TECHNOLOGY en sa qualité de prestataire informatique s’engage à mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues par le RGPD et les normes de la profession.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).